Le temps de repos des salariés
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail.
Historique
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DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
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Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,