La Franchise
Publié le :
26/09/2022
26
septembre
sept.
09
2022
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de distribution de produits ou de services et une autre entreprise (franchisé) exploitante du même réseau.
L’établissement du partenariat économique s’inscrit pour une durée suffisante, permettant de créer une rentabilité optimale pour les deux partenaires au contrat. Le franchiseur peut ainsi poursuivre le développement de son rayonnement économique, tandis que le franchisé débute une activité avec des garanties de réussite plus élevées. En effet, le concept étant créé le franchisé n’a pas besoin d’en passer par une période d’innovation, mais simplement de mettre en œuvre les idées, images et moyens matériels mis à sa disposition par les services du franchiseur, moyennant une contrepartie financière.
Quelles sont les obligations du franchiseur ?
Le franchiseur doit essentiellement mettre à disposition des droits incorporels (marques, logos, publicités nationale….) et des moyens techniques (agencements des sites de ventes, assistances commerciales, services centraux…), au franchisé, pour le placer dans des conditions optimales de réussite.Préalablement au début du partenariat, le franchiseur répond à l’obligation de transparence en apportant des informations précontractuelles au franchisé. Cette obligation prend la forme d’un document d’information préalable (DIP), auxquels s’ajoutent des prévisionnels du chiffre d’affaires basé sur une étude locale et réaliste du marché, ainsi que la communication des comptes annuels de la franchise.
Le franchiseur doit être détenteur de sa marque, et doit à ce titre fournir des garanties d’existence, de protection et de jouissance de l’image de marque, en étant notamment en mesure de montrer, outre une attestation de dépôt à l’INPI, une déclaration de droit d’auteur, pour la charte graphique et le logo (signes distinctifs).
La tête de réseau doit offrir le bénéfice de sa notoriété au franchisé, notamment avec le déploiement de campagnes de publicité d’envergure.
Le franchiseur dispense ensuite des prestations de formation, qui constituent le moyen de donner accès à son savoir-faire ou à des méthodes, nécessaires au lancement de l’activité.
Enfin, le franchiseur est soumis à l’obligation d’assistance, qui consiste à générer des outils techniques et commerciaux mis à disposition pour la réussite du franchisé durant la relation de franchise, sans pour autant lui garantir la réussite financière, puisqu’il ne s’agit que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Quelles sont les obligations du franchisé ?
Le franchisé supporte également des obligations, principalement d'un point de vue du formalisme et du développement de son activité au sein du réseau de franchise.Tout d’abord, il est tenu de fournir les garanties demandées par le franchiseur en termes de responsabilité et de partage des risques de l’activité, et d’être protégé par une assurance professionnelle.
Le franchisé s’acquitte du paiement des droits d’entrée dans la franchise, pris en la forme d’une redevance initiale forfaitaire (RIF), au moment de la signature du contrat. Cette somme permet de financer les frais d’agencement et d’équipement, la zone d’exclusivité, les études de marché, le droit d’enseigne, etc.
Le développement l’activité exige le respect de la méthode de production et commercialisation, c’est-à-dire la manière pour le franchisé d’exercer son activité, imposée par « un suivi de process », commun à tout le réseau de franchisé.
Le paiement des royalties aussi appelées redevances périodiques, rémunèrent la fourniture de service du franchiseur après l’ouverture de la franchise (centrale d’achat, recherche-développement, formation continue, services juridiques, informatiques, etc.). Le montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires ou forfaitaire, et varie selon le réseau de franchise.
Enfin, l’utilisation des supports publicitaires et la participation à une programmation de communication du franchiseur, ouvrent l’obligation de paiement de redevances publicitaires pour les frais occasionnés.
En fonction du contrat, le franchisé est tenu de respecter certaines clauses : clause restrictive de concurrence, exclusivité d’approvisionnement et de revente, exclusivité de collaboration, etc.
Quelles sont les incidences de la fin du contrat de franchise ?
Les conséquences de la fin du contrat pour le franchisé, consistent à l’arrêt immédiat de l’activité afférente au contrat de franchise. Il n'est par conséquent plus autorisé à continuer d'utiliser l’enseigne, la marque et l’ensemble des signes distinctifs du réseau de franchise.L’ancien franchisé peut subir un impact sur sa liberté de réinstallation, par exemple en cas de clause de non-affiliation post-contractuelle, ce dernier ne peut alors intégrer un réseau concurrent à son ancien franchiseur.
Le franchiseur peut demander en justice l’arrêt de l’activité si le franchisé ne s’exécute pas volontairement, la restitution de biens matériels mis à disposition, et l’exécution d’une clause pénale dans le cas où celui-ci s’estime lésé par la fin du contrat.
PARTHEMIS Avocats
Historique
-
SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire... -
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Articles / PénalArticles
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, es... -
La Franchise
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de...
-
Le bornage : quelle réglementation ?
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respect...