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La clause pénale : définition et fonctionnement
Publié le :
15/12/2023
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décembre
déc.
12
2023
Après la signature d’un compromis de vente, diverses circonstances peuvent entraîner l’abandon de cette procédure, tant du côté de l’acheteur que du vendeur.
Face à ces situations multiples, des conséquences juridiques se profilent, parmi lesquelles la clause pénale, fréquemment intégrée dans les compromis de vente, joue un rôle essentiel. Elle engage les parties à verser une somme prévue forfaitairement en cas d’inexécution de leurs obligations, permettant ainsi de compenser le préjudice subi par la partie lésée.
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
La clause pénale vient pallier le dommage éprouvé par la partie fragilisée en cas de non-respect des obligations contractuelles par le cocontractant. Pour être valable, elle doit être insérée dans un contrat, et doit résulter d’un accord commun entre les parties. Son usage est toutefois restreint dans certains domaines, notamment dans le cadre d’un bail d’habitation ou encore dans les contrats de travail, où elle est prohibée.
Lorsqu’elle est introduite dans un contrat de vente d’un bien immobilier, elle incite l’acheteur et le vendeur à conclure la cession. Dès lors, la clause présente une double utilité :
- Le débiteur de l’obligation peut échapper à cette dernière en échange du paiement d’une indemnité ;
- Le créancier peut contraindre la partie défaillante à s’exécuter.
La mise en œuvre de la clause pénale
Les parties à un contrat sont tenues de l’exécuter de bonne foi. Ainsi, la clause pénale sanctionne le cocontractant qui fait défaut à l’accomplissement de ses obligations. Un seul manquement suffit pour faire jouer cette clause, sauf en cas de force majeure (qui doit être justifiée dans tous les cas).
Cette disposition est mise en œuvre face à deux situations :
- Lorsque la vente est annulée en raison d’une condition suspensive qui n’est pas réalisée, selon les stipulations du compromis de vente ;
- En dehors de toute condition suspensive, si l’une des parties refuse de signer l’acte authentique de vente.
Pour ce faire, la partie lésée doit adresser une mise en demeure au débiteur défaillant. Dès réception, ce dernier doit procéder à l’exécution de ses obligations, ou à défaut, verser le montant de la clause pénale, comme prévu dans le contrat.
La clause pénale peut-elle être contestée ?
Lorsque la partie défaillante reçoit la mise en demeure de dédommager la partie lésée, comme convenu dans la clause pénale, elle peut contester cette dernière en engageant un recours auprès du juge. Celui-ci peut réviser la clause à la hausse ou à la baisse.
Il peut également intervenir lorsqu’il y a une inexécution partielle des obligations. Dans ce cas, le montant de l’indemnité fixée au contrat devra être revu au prorata de l’obligation remplie.
De plus, le juge peut décider du caractère non écrit de la clause. Dans cette mesure, il est tenu de justifier pour quelles raisons la clause est excessive ou dérisoire.
Par conséquent, bien que cruciale dans le cadre d’un compromis de vente, la clause pénale demande une rédaction précise afin d’assurer son application, sans encourir le risque de litiges ultérieurs.
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