CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant.
En l’espèce, une société a confié à une autre société deux marchés de construction, lesquels ont été sous-traités.
Ayant fait l’objet d’une procédure collective, la sous-traitante, plutôt que de mettre en œuvre la garantie de paiement dont elle bénéficiait, a sollicité la nullité des contrats de sous-traitance en invoquant que les garanties de paiement lui avaient été remises après la conclusion des contrats, et non antérieurement ou concomitamment.
En outre, la sous-traitante a sollicité la condamnation de l’entrepreneur principal et du maître d’ouvrage au paiement des travaux exécutés à leur juste prix.
Déboutée de ses demandes à l’encontre du maître d’ouvrage, la sous-traitante a formé un pourvoi en cassation, en arguant qu’il avait méconnu l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 lui imposant d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution, en l’absence de délégation de paiement. Selon la demanderesse, cette obligation impliquait de vérifier la délivrance effective et en temps utile du cautionnement.
Malgré ces arguments, la Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel selon laquelle le maître d’ouvrage qui s’assure de la délivrance d’une caution au bénéfice du sous-traitant, à la date de sa connaissance d’un marché de sous-traitance, satisfait les obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Il importe peu que le sous-traitant fasse le choix, plutôt que de mettre en œuvre la garantie de paiement qui lui bénéficie, de poursuivre la nullité du contrat, au motif que la caution n’aurait pas été obtenue préalablement ou concomitamment au sous-traité.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020... -
CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... -
Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Legal Design
![Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]](medias/org-1674/shared/__rs-64b66196e7352-maxw2000-maxh1000.jpg "Le Mag Juridique visuel Legal Design La séparation de biens")
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée. -
IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...