Citation n°5
Publié le :
25/10/2019
25
octobre
oct.
10
2019
Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du principal (exemple le contrat de location).
Historique
-
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui... -
Citation n°5
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du princi...
-
Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ArticlesArticles / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411-35). Toutefois,... -
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Articles / ImmobilierArticles
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel...