Citation n°23
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ensemble des risques professionnels.
Article L1142-2-1 CT
Historique
-
Citation n°23
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ens...
-
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Articles / ImmobilierArticles
Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain. Les règles en la mati... -
Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux... -
Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment s...