Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières, figure l’obligation pour le conjoint, et ce qu’il soit marié, en concubinage ou unis par un pacte civil de solidarité avec le parent de l’enfant, de justifier à minima d’un an de communauté de vie avec ce dernier.
Quant au parent biologique, son consentement à l’adoption est impérativement requis, et il dispose en plus de la faculté de se rétracter une fois l’adoption consentie, dans un délai de deux mois.
De cette obligation et cette prérogative, est né un litige entre deux épouses concernant l’adoption plénière de l’enfant de l’une d’elles par la conjointe, porté devant la Cour de cassation le 11 mai dernier.
Dans l’affaire qui a été portée à la connaissance de la Cour de cassation le 11 mai dernier, une femme avait sollicité le prononcé de l’adoption plénière de l’enfant de son épouse, laquelle y avait consenti devant notaire, avant de finalement se rétracter huit mois plus tard.
Sa conjointe s’étant désistée une première fois de l’instance concernant l’adoption avait alors à nouveau formulé une demande d’adoption plénière, et entre temps le divorce des deux épouses avait été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
L’adoption plénière de l’enfant est finalement validée en première instance comme en appel, mais la mère biologique conteste la décision, au motif qu’étant donné le retrait de son consentement concernant l’adoption et le premier désistement de sa conjointe, son consentement devait être à nouveau recueilli concernant la nouvelle demande d’adoption plénière formulée par son ex-épouse. La mère argue également du fait qu’au moment où l’adoption a été prononcée, les conditions requises concernant celle-ci n’étaient plus remplies, puisque le couple n’était plus uni par les liens du mariage.
Ces deux arguments sont balayés par la Cour de cassation qui rejette le pourvoit formé par la mère biologique.
Sur la problématique relative au consentement, la Cour rappelle que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois.
Or, en l’espèce, il est constaté que le consentement de la mère biologique a été reçu par acte notarié, dans les formes requises, et que ce consentement n’a pas fait l’objet d’une rétractation dans le délai imparti de deux mois. La Cour de cassation en conclut par conséquent que le consentement ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet.
Quant à l’appréciation des conditions requises pour l’adoption de l’enfant du conjoint, la Haute juridiction confirme en effet que le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce, elle constate toutefois que la décision d’adoption a été rendue alors que la décision de divorce était frappée d’appel, de sorte que les épouses étaient toujours unies par les liens du mariage.
Par cette décision, il faut retenir que le consentement à l’adoption, lorsqu’il est donné sous la forme authentique et que le délai de rétractation a été purgé, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
1317 NOTAIRES
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737
Historique
-
SOCIAL – Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc du 7 juin 2023, n°21-22.445
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles... -
FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-18.257
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère... -
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Articles / CivilArticles
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières...
-
URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune...