Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI.
Historique
-
Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI.
-
SOCIAL – Licenciement économique du salarié en arrêt maladie : le juge ne peut préférer le motif de l’inaptitude sans rechercher l’existence du caractère réel et sérieux du motif soulevé par l’employeur
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique... -
La composition d'un fonds de commerce
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Legal Design
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici.
[PJ-1] -
AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...