Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce
Publié le :
19/08/2019
19
août
août
08
2019
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écriture de l’article L 442-1 du Code du commerce portant sur les pratiques restrictives de concurrence, ancien article L 442-6.
Les pratiques restrictives de concurrence sont observées dès lors que sont adoptés des agissements contraires aux règles de liberté et d’égalité de concurrence.
Dans sa rédaction antérieure, le Code du commerce comptabilisait treize pratiques considérées comme abusives. Les nouvelles dispositions n’en recensent désormais plus que trois :
- L’obtention ou la tentative d’obtention de la part de l’autre partie, d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie, ou qui serait manifestement disproportionné au regard de la contrepartie consentie.
- Soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant une situation de déséquilibre.
- Rompre brutalement, même de manière partielle, une relation commerciale établie.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L 442-1 fait donc désormais référence à l’idée « d’autre partie », substituant ainsi l’ancienne notion de « partenaire commercial » et élargie donc le champ d’application de la sanction avec un risque plus réduit que soit exclue une relation commerciale, du fait de la nature d’un des acteurs.
La nouvelle rédaction concernant la rupture brutale des relations commerciales, incarne la volonté de l’exécutif de simplifier ce mécanisme. Cette résolution s’illustre par l’introduction d’un dispositif permettant qu’en cas de litige entre les parties concernant le préavis, la responsabilité de la partie à l’initiative de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante, dès lors qu’un préavis de 18 mois a été respecté.
L’apport de cette disposition permet de mettre fin à des préavis démesurés établis entre des partenaires commerciaux, et de concorder avec la réalité économique et les besoins commerciaux.
Le doublement du préavis en cas de produits sous marque de distributeur ou de mise en concurrence par enchère à distance, est quant à lui supprimé.
A la lecture du nouvel article L 442-1 du Code de commerce, le cadre juridique des pratiques restrictives de concurrence parait désormais plus lisible face à l’imposante rédaction de sa version antérieure, reste à en observer sa mise en application par les acteurs économiques et les questions juridiques qui pourraient en découler.
Marion Glorieux, Legal Content Manager - AZKO
Marion Glorieux, Legal Content Manager - AZKO
Historique
-
Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce
Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écr...
-
L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Articles / PénalArticles
La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et santé au travail. ... -
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Articles / CommercialArticles
L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vend... -
Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Propriété intellectuelle
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25...