PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Par conséquent, il ne peut être pris comme certificat médical attestant du lien entre la maladie et l’exposition, et fixant le point de départ de la prescription, un scanner thoracique dont les conclusions ne mentionnent ni l'exposition à l'amiante ni le caractère professionnel de la pathologie.
Lire la décision...
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante... -
Les travaux locatifs à la charge du preneur
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un... -
ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie... -
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Articles / ImmobilierArticles
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logement...