Préavis du locataire : quels délais ?

Historique

• Préavis du locataire : quels délais ?
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Legal Design
  
  La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
  
  [PJ-1]
   
  • Legal Design : Préavis du locataire : quels délais ?
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
  Lire la suite
• Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Articles / Immobilier

  Articles
  
  Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure...
  Lire la suite
• Le droit de prélèvement dans les successions internationales
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions inter...
  Lire la suite