Pourquoi créer un fonds agricole ?
Publié le :
09/08/2023
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Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, afin de donner les moyens aux exploitations agricoles de devenir de véritables entreprises économiquement plus solides.
Ainsi, la création d’un fonds agricole constitue une opportunité, et non une obligation incombant aux exploitants agricoles. Principalement, il s’agit d’identifier les éléments du patrimoine professionnel conférant de la valeur du fonds agricole, et a fortiori de l’exploitation agricole, puisqu’elle est à l’origine de nombreux avantages pour l’exploitant.
La composition du fonds agricole
L’objectif est de rassembler dans le fonds agricole les différents éléments constitutifs du patrimoine de l’entreprise comme les biens mobiliers cessibles, les biens matériels, les droits incorporels, et les baux cessibles tels qu’énumérés à l’article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime :« Le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. »
Cependant, le fonds agricole ne peut pas inclure les biens immeubles, les terrains, les bâtiments, les baux ruraux classiques (9, 12, et 18 ans) et les contrats administratifs d’agriculture passés entre l’agriculteur et l'État.
En outre, le fonds agricole à l’obligation d’être attaché à une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les intérêts du fonds agricole
eLa création d’un fonds agricole est premièrement à la base de la reconnaissance de l’entité juridique de l’exploitation agricole. En effet, le fonds permet à l’agriculteur de séparer le patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, ce dernier étant composé de l’ensemble des biens indispensables à l’exercice de l’activité agricole.La création d’un fonds agricole trouve son intérêt dans la transmission d’une exploitation agricole en dehors d’un cadre familial. Ainsi, l’universalité du patrimoine de l’exploitation agricole peut faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou bien onéreuse, ce qui permet d’aboutir à la vente unique des éléments du fonds, ensemble, plutôt, que de procéder à la vente séparée des éléments distincts (droits à produire, droit à paiement unique, enseigne, client, contrats, etc.). En conséquence il n’existe qu’un seul prix de vente à fixer.
La donation du fonds est une transmission à titre gratuit qui bénéficie notamment d’une exonération des droits de mutation lorsqu’elle est réalisée au profit d’un salarié agricole, et à condition que la valeur du font n’excède pas 300 000 €.
Pour une cession onéreuse, il est préférable de demander une expertise agricole pour évaluer la valeur réelle de l’exploitation et des biens agricoles, de plus l’agriculteur dispose du choix entre la méthode patrimoniale, la méthode basée sur le rendement ou une combinaison des deux. La vente du fonds agricole n’est pas soumise à un formalisme particulier tout comme la vente du fonds de commerce.
De plus, la cession de parts sociales de société civile agricole profite d’un taux réduit à 125 € pour les entités justifiant à minima de 3 années d’existence. L’exploitant peut aussi utiliser le fonds comme un apport en société.
L’agriculteur peut constituer un nantissement au profit de ses créanciers afin de garantir le paiement de certaines dettes, notamment pour garantir un prêt bancaire.
Enfin, lorsqu’un exploitant atteint un âge avancé ou est dans un état de santé ne lui permettant pas de poursuivre son activité, il peut louer le fonds agricole grâce à la location-gérance, ainsi, il peut rester le propriétaire du bien, en ayant confié la gérance à une tierce personne.
Les formalités liées au fonds agricole
Les formalités sont simples pour créer un fonds agricole, puisqu’il suffit d’un dépôt de déclaration spécifique auprès de la chambre de l’agriculture du lieu du siège de l’exploitation agricole.Un exploitant individuel (EI, EIRL) ou une société agricole (GAEC, EARL, SCEA) peuvent procéder à cette création à tout moment, dès l’installation ou durant le cours de l’activité, toutefois, en l’absence d’activité agricole l’action est impossible. Aucun tiers ne peut réaliser une déclaration parce qu’il y trouve un avantage, par exemple les créanciers ou les héritiers.
Le régime fiscal des plus-values professionnelles est applicable à la vente du fonds agricole, sauf dans le contexte d’une exonération des plus-values, où aucune imposition n'est due.
Par principe, le fonds agricole est irrévocable, tant qu’il constitue une sûreté, néanmoins son anéantissement est envisageable dans deux cas :
- La disparition des éléments constituant le fonds agricole : la réalisation d’un cas de force majeur, comme un incendie ou une inondation ;
- La cessation de l’activité sans transmission du fonds : sur le guichet unique, déclaration directe de l’ancien exploitant, radiation d’office, reprise de l’activité, modification de la déclaration, dans un délai de 3 mois suivant la date de cession.
LDP2A Notaires
Historique
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