PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
Publié le :
27/06/2022
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Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. En revanche, les juges du quai de l’Horloge précisent que le simple caractère politique d’une action, ne saurait suffire à décharger d’office les auteurs de celle-ci, de poursuites pénales.
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Historique
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PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression... -
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