PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le :
28/10/2024
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octobre
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2024
Cass. crim du 16 octobre 2024, n°23-85.360
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en application de l’article L.8224-5 du Code du travail réprimant le travail dissimulé, que dans le cas de travailleurs roumains en France, le produit de l’infraction inclut le gain tiré de la différence de salaire entre salariés français et roumains établie sur le salaire moyen mensuel français et le salaire moyens versé aux Roumains, ainsi que le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français, hors charge.
En effet, le gain économique issu de ce délit comprend, outre les cotisations sociales et les droits éludés, le bénéfice obtenu en rémunérant les salariés au taux du salaire roumain et en appliquant la durée légale de travail roumaine, supérieure à la durée légale du travail en France.
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Historique
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