Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le :
29/06/2022
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2022
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets.
Historique
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Le Pacte Civil de Solidarité
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...