Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.
Jusqu’alors, il existait une seule dérogation à ce principe, celle de la réalisation de travaux permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, lorsque les ouvrages étaient réalisés par le locataire et à ses frais, et après demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bailleur, dont l'absence de réponse dans un délai de deux mois valait décision d'acceptation.
Cependant, en ce qu’elle vise notamment à lutter contre les passoires énergétiques et favoriser la construction et la rénovation de logement moins gourmand en énergie, la loi Climat et résilience du 22 août 2021, étend ce régime dérogatoire aux travaux de rénovation énergétique.
Un décret paru cet été, fixe la liste des travaux qui peuvent être réalisés par le locataire :
- L’isolation des planchers bas ;
- L’isolation des combles et des plafonds de combles ;
- Le remplacement des menuiseries extérieures ;
- La protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- L’installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
- L’installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Lorsqu’il envisage, à ses frais, de tels travaux, le locataire adresse alors au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés, en indiquant notamment l'entreprise chargée de les exécuter.
Le courrier adresser au bailleur doit impérativement mentionner expressément qu’à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
Une fois les travaux achevés, le locataire atteste au bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Étant précisé que de telles rénovations ne peuvent être entreprises si elles ont pour effet d’affecter les parties communes ou les éléments d'équipement commun, ou bien la structure du bâtiment, son aspect extérieur, en modifiant notamment sa destination.
VILA Avocats
Historique
-
Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Articles / ImmobilierArticles
Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du proprié...
-
BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses... -
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Articles / CivilArticles
L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée l... -
EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022PODCASTS
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle.
Lien du texte