La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Mais comme pour quasiment toute règle, cette interdiction n’échappe pas à quelques exceptions, parmi lesquelles figure la cession intrafamiliale.
Sous condition, il est en effet possible pour le preneur d’un bail rural, de procéder à la cession de celui-ci à certains membres de sa famille.
Quels sont les membres susceptibles de pouvoir reprendre le bail rural ?
Sauf à ce que le bail rural soit conclu à long terme (plus de 18 ans) et fasse état d’une clause prohibant la cession intrafamiliale, celui-ci peut être cédé à deux catégories de repreneurs.D’une part, il peut y avoir cession du contrat au profit de l’époux ou du partenaire de pacs du preneur, sous réserve de respecter une condition essentielle : que ce dernier participe de manière effective à l’exploitation, que ce soit à temps plein ou non, et que cette participation soit exercée en qualité de coexploitant, sinon sous le statut de conjoint collaborateur
D’autre part, le preneur d’un bail rural dispose de la faculté de céder celui-ci au profit d’un descendant avec qui il est lié par un lien de filiation direct, à savoir à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, à l’unique condition que ces derniers soient majeurs (sinon émancipés), et disposent de la capacité juridique.
Le bailleur doit-il donner son accord à la cession intrafamiliale ?
Même si elle est autorisée, la cession intrafamiliale du bail rural est dépourvue de valeur si elle ne reçoit pas au préalable l’agrément du bailleur. L’acte de cession serait sinon alors réputé nul, et le bail rural susceptible d’être résilié de plein droit, aux torts du preneur.Par conséquent, lorsqu’il envisage une cession intrafamiliale, l’exploitant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur du projet de cession et de l’identité des repreneurs.
À défaut d’accord entre les parties, le locataire peut saisir le Tribunal compétent pour qu’il se prononce sur la cession intrafamiliale, laquelle pourra être légitimement refusée lorsque le preneur aura manqué aux obligations qui lui incombent, comme un défaut d’entretien des terres ou l’absence de versement des loyers ou fermages.
Lorsque le bailleur donne son agrément à la cession intrafamiliale, il n’y a pas conclusion d’un nouveau bail rural, seulement la signature de l’acte de cession est tripartite entre le bailleur, le preneur et le repreneur, et le bail initialement conclu est poursuivi en faveur du repreneur, dans ses mêmes termes et conditions.
LEMOULT ROCHER Avocats Associés
Historique
-
La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre grat...
-
COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
-
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Articles / ImmobilierArticles
Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantie... -
Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Articles
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne ph...