IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret.
À cet effet, la Cour de cassation a précisé le 11 janvier dernier que lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-87.605
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission... -
Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Articles / ImmobilierArticles
En matière de vices cachés, l’acquéreur qui en prouve l’existence a le chois entre obtenir la résolution de la vente, ou solliciter une restitution... -
Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Legal Design
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau... -
IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...