EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le :
16/11/2022
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Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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Historique
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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022PODCASTS
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions... -
La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Fiches pratiques
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, po... -
SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...