ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Publié le :
17/07/2023
17
juillet
juil.
07
2023
Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés.
Cette loi fait partie intégrante du Pacte vert de l’Union européenne qui liste de nombreuses mesures de transition écologique au sein de l’UE. Le but de la loi sur la restauration de la nature est spécifiquement de réparer les dégâts causés par l’homme sur les écosystèmes européens. Parmi les objectifs à atteindre, les pays de l’UE devront instaurer d’ici 2030 des mesures de restauration sur 20% des espaces maritimes et terrestres à l’échelle de l’UE, puis sur 100% des zones en question d’ici 2050.
La forte opposition menée par des groupes politiques a cependant dilué la portée du texte initialement proposé par la Commission européenne.
De plus, l’application du texte est soumise à plusieurs conditions, outre le fait que le contenu exact doit désormais être négocié avec chaque État membre. Ainsi, les objectifs pourront être reportés en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles. Enfin, la loi ne s’appliquera que lorsque la Commission aura « fourni des données sur les conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme. »
En savoir plus…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Veille JuridiqueCass. com du 7 juillet 2023, n°22-17.902
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective... -
ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Veille JuridiqueLes eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
-
URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Veille JuridiqueCE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens... -
Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLe voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait tour...