Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de construire, mais outre la visite effectuée in fine pour attester de la conformité et de l’achèvement, l’administration dispose d’un droit de visite durant tout le processus de construction, assorti d’un droit de communication.
Voyons dans quelles mesures ces prérogatives peuvent-elles être exercées.
En premier lieu, l’autorité administrative habilitée à pouvoir visiter un chantier en cours de réalisation est le préfet du département, ainsi que ses délégués ou encore les fonctionnaires et les agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
Quant aux ouvrages qui peuvent faire l’objet d’une telle visite, il s’agit des lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme, mais ne concernant que ses aspects extérieurs.
Un tel droit de visite permet à l’autorité administrative de s’assurer que les travaux en cours de réalisation sont en conformité, d’une part avec l’autorisation d’urbanisme, et d’autre part avec les règles d’urbanisme locales et générales. Pour cela, l’autorité administrative ou son représentant procède à des vérifications directement sur les lieux de construction et il s’agit alors de l’exercice de son droit de visite, mais peut également, dans le cadre de l’exercice cette fois-ci de son droit de communication, demander que lui soit transmis tout document technique en lien avec les opérations.
En cas de défaut de conformité, l’autorité administrative dresse un procès-verbal et peut alors mettre en demeure le dépositaire du permis de construire de réaliser les modifications nécessaires.
Pour autant, l’administration n’est pas libre d’exercer ces droits comme bon lui semble, puisque de telles visites ne peuvent intervenir qu’entre 6 heures et 21 heures, seulement en présence du propriétaire, et avec son consentement, lorsque la visite implique des parties à usage d'habitation.
En pratique, le maître d’ouvrage est averti du jour et de l’heure de la visite par courrier, s’il s’y oppose, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de visite du chantier. En cas de refus abusif de la part du maître d’ouvrage, celui-ci s’expose à des sanctions telles qu’une amende d’au maximum 7500 euros, voire une peine de 6 mois d’emprisonnement.
VILA Avocat
Historique
-
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Fiches pratiques / Pénal
Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la... -
Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons...
-
FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Veille JuridiqueCE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)... -
FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...