CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le :
09/08/2023
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Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Dans un litige opposant les signataires d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et le constructeur, dont il était constaté des désordres et des retards, pour lesquels le constructeur avait été condamné au versement d’indemnités au titre de sa garantie de parfait achèvement, la Cour de cassation rappelle qu’en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer, le maître de l'ouvrage ne peut être indemnisé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
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Historique
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SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... -
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Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception... -
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Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...