SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 20 mars 2024, n° 22-19.170
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330).
Dans la continuité de cet arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui a considéré que le licenciement d’un salarié était fondé sur une faute grave pour s’être masturbé dans le véhicule professionnel mis à sa disposition dans un lieu public.
Les faits ont été commis en dehors du temps de travail et la seule circonstance que le salarié se trouvait, lors du trajet effectué entre son lieu de travail et son domicile, dans le véhicule professionnel mis à sa disposition ne peut suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle, ce dont il résulte que les faits, qui ne constituaient pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, ne peuvent justifier le licenciement prononcé pour motif disciplinaire.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire... -
PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle... -
SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...
-
URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...