SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Saisie d’un litige opposant les enfants d’un défunt, la Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier la disposition précitée, ajoutant que le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations.
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Historique
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L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
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Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne... -
SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible... -
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...