SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur, sans pour autant avoir sommé de ce même rappel, les autres organisations syndicales ayant elles-mêmes opérées à une distribution aux mêmes lieux et mêmes horaires.
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Historique
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Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur... -
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Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
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Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.