Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser le terrain, c’est-à-dire lui donner accessibilité à l’eau voire au réseau des eaux usées, à l’électricité, ainsi qu’au réseau téléphonique.
Les modalités de raccordement diffèrent selon les constructions, et les communes comme les maîtres d’ouvrage, doivent respecter certaines obligations.
D’un point de vue des communes, la loi met à la charge de celles-ci une obligation de réalisation d’un schéma de distribution d’eau potable, afin de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution où elles ont alors une obligation de desserte, et où elles ne peuvent en principe pas refuser le branchement.
Ainsi, le maître d’ouvrage peut raccorder l’ouvrage au réseau, sauf à préférer bénéficier d’une alimentation en eau potable qui lui est propre, notamment par forage. Dans cette hypothèse, le projet de forage doit être déclaré en mairie.
Dans une même logique, figure au titre des services publics obligatoires à la charge des communes, celui de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, de sorte qu’elles doivent impérativement mettre en place un système de collecte des eaux usées, dès lors que tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
À défaut d’une telle installation, le maître d’ouvrage peut opter pour un système d’assainissement individuel, et l’installation doit alors impérativement être située à au moins 3 mètres d’une route ou des arbres, à 5 mètres de l’ouvrage et à 35 mètres d’un puits, d’une source ou d’un forage d’eau potable.
Concernant l’électricité, la distribution de l’électricité est assurée, soit sous le régime de la concession de service public, soit sous celui de la gestion directe par les communes. En tout état de cause, la décision de raccordement appartient au gestionnaire de distribution d’électricité, et tout refus doit être justifié par une raison objective et non discriminatoire.
Une fois le raccordement effectué, le maître d’ouvrage doit obligatoirement obtenir le certificat de conformité Consuel, attestant de la conformité de l’installation.
En matière de réseaux téléphoniques, le raccordement et les frais de raccordement sont à la charge de l’opérateur téléphonique chargé d’assurer la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national.
Concernant les travaux de raccordement de l’ouvrage vers le réseau public, ces derniers s’effectuent généralement par le biais de tranchées, lesquelles doivent respecter les règles juridiques veillant à ne pas causer de trouble au voisinage, ainsi que celles relatives aux servitudes, s’il y a lieu. Dans le cadre d’un CCMI, le constructeur de maisons individuelles avec fourniture de plans est tenu de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
Par ailleurs, l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire dispose de la faculté de refuser le raccordement à l’un de ces réseaux, par l’exercice de son pouvoir de police, dès lors que les installations ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
VILA Avocats
Historique
-
BANCAIRE – Offre de prêt inférieure et acquisition de la condition suspensive de la promesse de vente
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 14 décembre 2022, n°21-24.539
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »... -
Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser...
-
CONSTRUCTION – L’assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux nécessaires à une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème 14 décembre 2022, n°21-19.544
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... -
Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...