ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État.
Saisie d’un litige où le gendarme, responsable d’un accident de la route lors d’un déplacement effectué pour réaliser une perquisition, et où la juridiction de second degré avait déclaré recevable les constitutions des parties civiles, pour le déclarer responsable de leur préjudice, la Haute juridiction juge que la partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit.
Lire la décision...
Historique
-
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n... -
AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs... -
L’indemnisation de l’aide à la parentalité
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit... -
ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...