PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères, au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui, après avoir constaté que la vente en question qui portait sur une collection d'œuvres appartenant en indivision à une majeure protégée et à son fils, avait été autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, considère qu’il s’agit d’une vente volontaire, et non une vente judiciaire, de sorte que la société n’a pas commis de faute.
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Historique
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