PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel.
Appel avait été formé contre cette condamnation, au motif que la peine de 7 ans n’est pas prévue par la loi, puisque le Code pénal dispose que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, est de dix ans au moins (article 131-1).
La cassation est retenue par la Haute juridiction, qui après avoir rappelé le principe posé par la disposition précédente, précise que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit » (article 111-3 du Code pénal), et que « l'emprisonnement est une peine correctionnelle » (article 131- 3), de sorte qu’une « peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel, même lorsqu'elle est prononcée en répression d'un crime ».
Par conséquent, viole ces dispositions, la Cour d’appel qui prononce une peine de 7 ans d’emprisonnement criminel, envers la personne coupable de viols et de violences, aggravés, puisqu’en dessous de 10 années, la peine prononcée, même privative de liberté, demeure une peine correctionnelle.
Lire la décision...
Historique
-
Point sur les bénéficiaires effectifs
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale. Afin de dét... -
PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel... -
Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023ArticlesArticles / Fiscal
![Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises](medias/org-1674/shared/loi_finances_2023_professionnels.jpg "Le Mag Juridique visuel Loi finances 2023 et entreprises")
Dans la poursuite de l’étude faite concernant l’impact du vote de la loi de finances pour 2023, nos notaires vous proposent de voir cette fois-ci l... -
SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 janvier 2023, n°19-25.478
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...