RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le :
13/10/2023
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Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-17.908
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès.
Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation considère que cette règle n’est pas applicable et que l’enfant du titulaire du bail décédé n'est pas bénéficiaire, à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, en cas d’absence de participation de l’enfant à l'exploitation du fait de son âge, en l’espèce : deux ans au moment du décès, sans qu’il n’ait participé à l'exploitation effectivement au cours des cinq années antérieures à cet événement.
En l’espèce, du fait de l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari, a conduit naturellement à la continuation du bail au profit de celle-ci, et non à une dévolution automatique au descendant du fermier, en l'absence de demande de résiliation du bail dans le délai imparti par le bailleur.
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Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-21.007
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »... -
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SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
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Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur ».. -
COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »