ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Publié le :
24/10/2023
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Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630.
Ainsi, le décret supprime le régime de l’autorisation relatif à la préparation et au conditionnement de vins dont la capacité de production est supérieure à 20 000 hl/an (rubrique 2251), à l’exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642. Ces ICPE sont désormais simplement soumises au régime de l’enregistrement.
Le décret supprime également le régime de l’autorisation pour la fabrication de, ou à base de, détergents et savons, dont la capacité de production est supérieure à 50 tonnes par jour (rubrique 2630), et soumet ces installations au régime de l’enregistrement.
Lire le décret …
Historique
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PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance... -
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Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision... -
INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-11.428
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...