URBANISME – Règles de modification du cadastre
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle. L’administration ayant refusé de modifier les documents cadastraux contestés, un litige s’est alors construit autour des devoirs de l’administration en matière de rectification des indications figurant au cadastre.
Le Conseil d’État juge alors que l’administration peut rectifier les énonciations cadastrales lorsqu’elles sont entachées d’inexactitude, tant que cela n’aboutit pas à trancher une question relative au droit de propriété.
Lorsque dans ce contexte, une contestation sérieuse portant sur la propriété d’une parcelle est portée à la connaissance de l’administration, elle peut se limiter à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier.
Enfin, si l’administration est saisie, postérieurement à la rénovation du cadastre, d’une demande en rectification des énonciations cadastrales, et qu’un litige sur le droit de propriété de la parcelle concernée prend naissance, l’administration doit se conformer à la situation de propriété constatée pour l’élaboration des documents cadastraux. En conséquence, elle doit refuser la rectification demandée tant qu’un accord amiable, ou une décision judiciaire, ne sont pas intervenus.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal... -
CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution... -
SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. soc du 10 mai 2023, n°21-24.036
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %... -
URBANISME – Règles de modification du cadastre
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle...