URBANISME – Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-24.020
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ».
L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a été saisie par un locataire. Ce dernier estime que le montant de l’amende, 70 000€ en l’espèce, est supérieur. En effet, la Cour d'appel a fixé le montant de l’amende à 70 000€, dont 25 000€ pour les propriétaires et 45 000€ pour le locataire.
De plus, il invoque le caractère de punition de l’amende, ce qui implique de respecter le principe de personnalité et d’individualisation de la peine.
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de défaut d’autorisation pour pratiquer la location saisonnière, un locataire peut être condamné au paiement de l’amende civile précitée.
Toutefois, cette dernière ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. La Cour d'appel, qui a prononcé une amende de 70 000€ au total, ne respecte pas les dispositions applicables. De même, le caractère de punition l’empêche de condamner in solidum les propriétaires du local.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-81.319 En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage,... -
IMMOBILIER – Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive... -
RURAL – Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération où les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER... -
URBANISME – Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-24.020 La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à...