Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif.
En l’espèce, par un testament olographe de 2014, la défunte avait institué ses trois neveux et nièces légataires universels à parts égales. En 2017, un second testament a révoqué ces dispositions au profit de la dévolution légale.
En 2018, un protocole a été conclu : les nièces renonçaient à contester le testament contre une indemnité de 5,845 % de l’actif net successoral versée par leur cousin. La cession des actions successorales a suivi.
Des désaccords ont conduit les nièces à assigner leur cousin pour l’exécution du protocole, tandis que celui-ci en contestait la validité, invoquant une violence économique.
La Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation du protocole du 14 février 2018. Elle a estimé que le neveu, assisté d’un notaire et d’un avocat, avait lui-même négocié cet accord sur plusieurs semaines et ne démontrait pas l’existence d’une contrainte économique l’ayant obligé à accepter des conditions déséquilibrées. Elle a également jugé que les avantages obtenus par les nièces n’étaient pas excessifs au regard de la répartition successorale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que dans un contrat synallagmatique, l’existence d’un avantage manifestement excessif doit être appréciée en tenant compte des concessions réciproques obtenues par les parties. Elle relève que le neveu a bénéficié d’un montant supérieur à celui qu’il aurait perçu en application du testament de 2014 et que l’accord transactionnel lui était donc plus favorable que la situation initiale.
Lire la décision…
Historique
-
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025SUCCESSIONS
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...
-
Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025EUROPEEN
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières... -
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025RURAL
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom... -
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025IMMOBILIER
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...