SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire. Le prix normalement déterminé par commun accord des parties serait à ce moment-là payable comptant à la date de la cession, sauf à ce que suite à un désaccord les parties aient recours à une expertise, où le prix serait alors payable dans les huit jours de sa fixation par l’expert.
L'actionnaire minoritaire est embauché par une entreprise concurrente et il est alors demandé au juge des référés d'ordonner la cession de ses actions, cession contestée par l'actionnaire minoritaire au motif de l'absence d'accord sur le prix.
La Cour de cassation confirme cependant la solution retenue en seconde instance : la formalisation de la cession et le paiement du prix telle que rédigée dans le pacte laisse supposer que ces derniers peuvent intervenir à deux moments différents lors d'un désaccord nécessitant une expertise.
Mais le désaccord n'est cependant pas de nature à remettre en cause l'obligation principale qui pèse sur l'actionnaire minoritaire de céder ses actions. La décision d'ordonner l'exécution immédiate de la cession moyennant le paiement de la part variable du prix des actions n'est pas sérieusement contestable. Lire la suite
Historique
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FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...Source : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...Source : www.legifrance.gouv.fr