SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié ».
La Cour d’appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l’employeur au motif que la salariée n’avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l’engagement de la salariée était définitif.
La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l’employeur, et après avoir rappelé qu’en vertu de l’article L 1221-3 du Code du travail que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, mais qu’elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, casse et annule la décision de la juridiction du fond prise en violation de cette disposition, puisque les parties n’avaient pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai.
Une décision non sans conséquences pour la salariée qui, à défaut d’avoir vérifié son contrat de travail, peut se retrouver privée des allocations de chômage compte tenu de la rupture d’une période d’essai inexistante, pouvant alors s’apparenter à un abandon de poste.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-15.393
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain... -
BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due... -
SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »... -
SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...