SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Cette réponse est formulée à l’égard d’un salarié licencié alors qu’il avait signé une convention de forfait en jour et réclamait le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur, pour l'accomplissement d'heures de travail le dimanche, nécessairement hors forfait, représentant ainsi des heures supplémentaires.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire... -
Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice... -
ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. -
BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...