SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-13.783
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance.
En l’espèce, devait être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » permettant l'évaluation professionnelle et le contrôle de l'activité des salariés, en a déduit la licéité des éléments de preuve issus de l'intervention d'un client mystère, produits par l'employeur pour établir la matérialité des faits invoqués à l'appui du licenciement disciplinaire.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.809
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel... -
SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-13.783
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance... -
PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement... -
OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. civ. 3ème du 14 septembre 2023, n°22-18.642
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...