SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le :
03/10/2023
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Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suivant l’analyse des juges du fonds en première et deuxième instance, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour ce faire, elle se fonde sur l'article L. 1237-9 du Code du travail et rappelle que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste, de façon claire et équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
De ce constat, il résulte que lorsque le salarié a notifié, de façon claire et non équivoque, à l’entreprise utilisatrice, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée prend fin à la date de notification du départ volontaire, et non en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, avant le terme du contrat de mission, le salarié avait informé l’entreprise, par lettre, qu’ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite, il « quittait son travail ».
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Historique
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