SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
Publié le :
11/12/2023
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2023
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés.
Cette faculté ne concerne que les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail et intervenant directement dans le cadre de l’organisation et du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les entreprises concernées sont celles qui exercent des activités de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions. Sont également visées les entreprises participant à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Cette mesure étant temporaire et strictement limitée aux Jeux Olympiques et Paralympiques, sa période d’application est comprise entre le 18 juillet et le 14 août 2024.
Enfin, la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire suppose le respect des garanties suivantes :
- Les heures réalisées doivent être considérées comme des heures supplémentaires et donc traitées comme telles en matière de contrepartie financière et/ou en repos ;
- Un repos compensateur, au moins égal à la durée du repos suspendu, doit être accordé aux salariés concernés immédiatement après le 14 août 2024.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... -
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URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023... -
SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...