SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste.
Pour ce faire, elle a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes, afin d’obtenir la communication des éléments de comparaison détenus par les employeurs successifs. Le juge des référés a fait droit à sa demande et les employeurs ont interjeté appel, invoquant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des salariés, dont les bulletins de salaire étaient réclamés.
La Cour d’appel ordonne alors la communication des bulletins, sous astreinte, avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. Les employeurs exercent un pourvoi en cassation contre l’arrêt précité.
À nouveau, la Cour de cassation confirme la solution.
Si la communication des bulletins de paie porte atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et proportionnée au but poursuivi, en l’occurrence, la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’emploi et de travail.
Selon la Haute juridiction, il convient de vérifier si la communication des documents est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de l’inégalité de traitement, proportionnée au but poursuivi, et limitée aux éléments indispensables à l’exercice du droit à la preuve.
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Historique
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
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Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...