SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
Cass. soc du 5 avril 2023, n°21-18.636
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement.
Après avoir été convoquées à des entretiens préalables pour un éventuel licenciement, deux salariées d’une association avaient adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait alors été proposé, avant que n’intervienne la rupture de leurs contrats de travail, et que leur employeur soit placé en liquidation judiciaire.
Les salariées ont par la suite saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester la rupture de leur contrat de travail, et se sont vu débouter de leur demande de dommages et intérêts en appel, la juridiction considérant que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Devant la Cour de cassation, les salariées maintiennent leurs griefs, et reprochent à l’employeur d’avoir porté pour mention dans la lettre de licenciement, postérieure à leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et après expiration du délai de réflexion, la suppression de leur poste, ce qui selon elles ne constitue pas une précision du motif économique, mais la conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée de la cause économique invoquée.
La Haute juridiction rejette leur demande, et rappelle que « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif ».
En l’espèce, l'employeur avait, de sa propre initiative, précisé que les difficultés économiques invoquées dans les documents d'information remis aux salariées le 21 septembre 2018, avaient pour conséquence la suppression de leur poste de travail, par lettre du 9 octobre 2018, soit dans les 15 jours courant à compter de leur acceptation le 27 septembre 2018 du contrat de sécurisation professionnelle.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation... -
URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... -
OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros.
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite... -
SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 avril 2023, n°21-18.636
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement...