RURAL – Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-13.592
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ».
Dès lors, l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail en présence d’une telle cession illicite.
C’est dans ce contexte que des propriétaires de parcelles exploitées par le neveu du preneur ont sollicité sa résiliation, ainsi que l’annulation de la cession du bail rural au neveu du preneur.
Pour rejeter ces demandes, la Cour d'appel constate que le neveu de preneur exploite les parcelles tout en réglant, depuis le début, le fermage. Dès lors, les juges en ont conclu qu’un bail verbal a été conclu entre lui et les propriétaires. La cession est alors valable, ce qui rend sans objet la question de la résiliation de l’ancien bail.
Or, comme le rappelle la Cour de cassation, toute cession de bail rural est interdite, en dehors des exceptions prévues par la loi. Cette interdiction persiste, même si le bailleur donne son accord à la cession.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE - Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024 n°24-70.001 Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’ap... -
RURAL – Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...
-
PROCÉDURE PÉNALE – La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. crim du 10 juillet 2024, n°24-82.797 En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’... -
BAUX COMMERCIAUX – Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024 n°23-16.040 La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Co...