RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Cass. civ 3ème du 27 juin 2024, n°22-23.803
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural qui repose sur le principe de l’équivalence des attributions. Ainsi, les coéchangistes ne peuvent déroger au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur sans l’accord du preneur.
En l’espèce, dans le cadre d’un échange de trois parcelles louées par bail rural contre une parcelle d’une superficie équivalente, le cédant avait précisé que le preneur continuerait l’exploitation des terres dont il est locataire. Toutefois, le preneur à bail s'était opposé à l’acte d’échange, et avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la poursuite de son bail sur la parcelle acquise par son bailleur.
Par conséquent, la Cour d’appel avait parfaitement déduit que le preneur était en droit de demander la poursuite du bail sur la parcelle reçue en échange, l’échange imposant une substitution de bailleur à laquelle il n’avait pas consenti.
Lire la décision…
Historique
-
PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...
-
RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueEn matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural...
-
PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité...
-
CONSOMMATION – Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueSelon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »...