RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans.
Un arrêté du 16 février dernier précise les informations que doit comprendre le tableau récapitulatif de recensement adopté par le conseil municipal, qui pour chaque chemin doit obligatoirement comprendre :
- L’indication de son numéro ;
- Son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- La désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
- Sa longueur sur le territoire de la commune ;
- La date d'affectation ;
- L’état d'entretien et de conservation.
En outre, ce document peut être complété par une représentation graphique, et également faire apparaître les informations suivantes :
- La largeur moyenne ;
- L’estimation de la superficie du chemin ;
- Les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
- L’existence de servitudes grevant le chemin ;
- L’existence d'un bornage.
Accéder au texte...
Historique
-
RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans... -
SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-19.956
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement... -
PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-10.465
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023... -
PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020...