ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État.
Saisie d’un litige où le gendarme, responsable d’un accident de la route lors d’un déplacement effectué pour réaliser une perquisition, et où la juridiction de second degré avait déclaré recevable les constitutions des parties civiles, pour le déclarer responsable de leur préjudice, la Haute juridiction juge que la partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit.
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Historique
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ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Veille JuridiqueCass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État... -
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème 14 décembre 2022, n°21-19.544
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... -
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