RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à la réparation de ce dernier. Avec cette réparation, elle doit se retrouver dans la situation, la plus proche possible, de celle qui était la sienne avant la survenance de son dommage.
C’est dans ce contexte qu’une aide-soignante, agressée par un patient déclaré pénalement irresponsable ; a assigné l’assureur de ce dernier en indemnisation, et notamment de l’indemnisation de son préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente.
Si l’assureur considère qu’une telle indemnisation est subordonnée au décès de la victime directe, la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024, vient accorder l’indemnisation autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente, tout en le rattachant au poste des souffrances endurées.
Elle énonce en effet que « Ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé.
Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».
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Historique
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