PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier, considérant que contrairement au cas où la mise à la retraite pour invalidité est prononcée à l’initiative de la collectivité employeur, lorsque la demande est formulée par l’agent, ce dernier ne saurait être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, de sorte qu’il lui est impossible de prétendre au versement des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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Historique
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FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... -
ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière.
Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité... -
SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472
En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé... -
PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...