PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
Publié le :
04/07/2022
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juillet
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2022
Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration ou une juridiction française, un acte non légalisé peut à l’inverse être pris en compte par l’administration française si un certain nombre d’éléments laissent entendre son authenticité.
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Historique
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueLa Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
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Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration... -
CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Veille JuridiqueLa Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
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SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...