PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français.
Dans les faits, une salariée avait réalisé une prestation de travail auprès d’un institut de formation. La relation contractuelle ayant été interrompue le 20 juin 2018, elle avait saisi la juridiction compétente de plusieurs demandes à caractère salariale et indemnitaire, estimant avoir été liée par un contrat de travail.
La Cour d’appel, alors saisie, avait donné partiellement raison à la salariée, en précisant que l’action en paiement se prescrivait par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La Cour de cassation vient contredire la Cour d’appel, en adoptant les règles applicables en matière européenne. Ces dernières prévoient que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au congé payé. La Cour en a déduit que l’employeur n’ayant pas reconnu l’existence d’un contrat de travail, le délai de trois ans n’avait toujours pas commencé.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent... -
COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur... -
PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... -
ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357
Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...